Ce site utilise cookie pour vous fournir une meilleure expérience. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation des cookie de notre part OK

Auto-certification (Déclaration sur l’honneur)

 

Auto-certification (Déclaration sur l’honneur)

Qu’est-ce que l’auto-certification (Déclaration sur l’honneur)?

il s’agit d’une déclaration que l’intéressé rédige et souscrit dans son propre intérêt, sur des situations, faits et qualités personnels, et qu’il utilise dans ses rapports avec l’Administration Publique et avec les concessionnaires et les gestionnaires de services publics.

Pour ce qui est du rapport avec un sujet privé, le recours à l’auto-certification est renvoyé à la discrétion de ce dernier. La déclaration peut remplacer les certifications normales et les actes notariés.

En effet, avec l’entrée en vigueur du D.P.R. n°445 du 28 décembre 2000, un important processus administratif a été mis en œuvre pour réformer l’Administration Publique et la faire fonctionner de manière plus efficace et transparente.


37