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Service notarial

 

Service notarial

Le Service Notarial est réservé aux citoyens italiens qui se trouvent à l’étranger d’une manière permanente ou temporairement.

Le Bureau Notarial de la Chancellerie Consulaire est chargé de recevoir les actes entre personnes vivantes et ceux de dernière volonté, de s’occuper de leur dépôt et d’en délivrer les copies et les extraits.

Les services notariaux les plus demandés sont :

1) les procurations;

2) le testament;

3) les actes publics;

4) les authentifications.

N.B. il est nécessaire de prendre un rendez-vous

 

1) PROCURATIONS

La procuration est un acte avec lequel une personne donne la possibilité à une autre d’agir à sa place, de la représenter et d’accomplir les actes nécessaires pour atteindre un objectif bien déterminé (ex. vendre, acheter, gérer, faire un don, recevoir un don, construire ou dissoudre une société, demander la publication de mariage, etc…).

Les procurations se divisent en deux catégories :

  • procurations générales : avec ces actes, l’intéressé confie au représentant la gestion de toutes ses affaires, aussi bien présentes que futures. La procuration générale est délivrée à temps indéterminé.
  • procurations spéciales : avec ces actes l’intéressé confie au représentant la gestion d’une partie de ses affaires. La procuration spéciale n’a plus effet du moment où la fonction particulière objet de la procuration arrive à terme.

 

2) TESTAMENT PUBLIC

Parmi les activités du Bureau Consulaire figure la rédaction d’actes relatifs aux déclarations de dernières volontés des personnes qui se trouvent à l’étranger.

Le testament public est la déclaration de volonté du testateur rendue à un fonctionnaire délégué aux fonctions notariales en présence de deux témoins et rédigée sous forme écrite.

Dans le testament secret, par contre, les fonctions du Bureau Notarial se limitent à la réception formelle de l’acte (dont le contenu reste secret) et à son dépôt auprès du Bureau.

Le testament olographe, enfin, ne nécessite pas la rédaction de la part d’un fonctionnaire du Bureau Notarial et peut être déposé partout et auprès de quiconque. D’habitude, il est déposé auprès du Bureau Notarial afin d’éviter sa perte et pour assurer sa publication immédiate au décès du testateur.

 

3) ACTES PUBLICS

Il s’agit d’une typologie d’actes juridiques (tel que l’acte de donation) pour lesquels la loi prévoit la forme de l’acte public.

 

4) ACTIVITES D’AUTHENTIFICATION

L’activité d’authentification s’effectue normalement par un fonctionnaire public de la Chancellerie Consulaire mais peut être aussi effectuée par un fonctionnaire délégué aux fonctions notariales. Il s’agit en particulier de :

  • l’authentification de signature : consiste en une attestation de la part du fonctionnaire public concernant la provenance d’un acte de la part de son signataire. Pour procéder à l’authentification de la signature, il est nécessaire de se présenter personnellement auprès du Bureau Notarial muni d’un document d’identité et du Code Fiscal ;
  • l’authentification de la photographie : il est nécessaire de se présenter personnellement auprès du Bureau Notarial muni d’un document d’identité et de trois photos d’identité identiques.

 

L’AUTO-CERTIFICATION

L’auto-certification signifie la certification produite par l’intéressé en remplacement de la certification normale (art.2, loi 15/1968). Celle-ci permet au citoyen de fournir les mêmes données mentionnées sur un registre public d’une manière plus simple et au moindre frais.

Tout citoyen italien ou d’un Pays européen peut faire l’auto certification.

La possibilité de faire des déclarations substitutives a été étendue aussi pour les citoyens extracommunautaires résidents d’une manière régulière en Italie sur la base des données vérifiables ou pouvant être certifiés en Italie par des agents publics.

La déclaration substitutive des certifications normales peut se faire sur papier simple et en sous signant sous sa seule responsabilité (pas obligatoirement devant l’employé) ou en remplissant des déclarations substitutives.

En outre, il est possible de transmettre les documents, actes et certificats par fax, par voie postale ou par courrier électronique et informatique aux Administrations Publiques.

Les déclarations substitutives ont la même validité que les actes qu’elles substituent.

Normalement les certificats ont une validité de six mois à partir de la date de délivrance sauf si une disposition de loi ou une réglementation prévoit une validité supérieure. La validité des certifications d’état civil est prolongeable si l’intéressé déclare que les données mentionnées dans le certificat n’ont subi aucune modification en signant telle déclaration.

Les certificats et les déclarations substitutives attestant des états et faits personnels ne faisant pas objet de modifications ont quant à eux une validité limitée (certificats de naissance, de décès, diplôme, etc..).

Au cas où il s’agit des données relatives aux nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, état civil et résidence, l’Administration Publique n’a plus à demander une certification étant suffisante la présentation d’un document d’identité.

L’enregistrement des données se fait à travers une simple copie du document d’identité.

Si le document n’est plus en cours de validité, l’intéressé doit déclarer, en bas de la photocopie, que les données mentionnées sur le document n’ont pas changé depuis la date de délivrance.


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