L\u2019Etat Civil concerne l\u2019ensemble des faits ou manifestations de volont\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 la vie du citoyen : naissance, mariage, d\u00e9c\u00e8s, divorce, nationalit\u00e9. L\u2019enregistrement de ces faits fait partie des comp\u00e9tences de l\u2019Agent de l\u2019Etat Civil, dont les fonctions sont exerc\u00e9es en Italie de la part des Communes et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par les Bureaux consulaires. Le Bureau de l\u2019Etat Civil d\u2019une Repr\u00e9sentation diplomatique ou consulaire s\u2019occupe de :<\/p>\n
Les citoyens italiens doivent d\u00e9clarer toutes les variations d\u2019\u00e9tat civil (en produisant les actes ou toute autre documentation y aff\u00e9rent) durant leur permanence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aupr\u00e8s du Bureau consulaire comp\u00e9tent dans le lieu de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n
Les actes d\u2019\u00e9tat civil relatifs aux \u00e9v\u00e9nements ayant lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s ou par celui qui y a int\u00e9r\u00eat, directement \u00e0 la Commune italienne d\u2019appartenance (voir art.12, comma 11, DPR 396\/2000) ou au Bureau consulaire comp\u00e9tent (celui de la r\u00e9sidence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou celui de la circonscription dans lequel les actes ont \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9s).<\/p>\n
La transcription des actes d’\u00e9tat civil est gratuite – T\u00e9l\u00e9chargez les formulaires ici<\/a><\/strong><\/p>\n 1. NAISSANCE<\/strong><\/span><\/p>\n Transcription de la naissance \u00e0 l’\u00e9tranger:<\/p>\n Le d\u00e9cret-loi n\u00b0 36 du 28 mars 2025 a \u00e9t\u00e9 converti, avec modifications, en loi n\u00b0 74 du 23 mai 2025, avec effet au 24 mai 2025. La loi de conversion r\u00e9forme la loi n\u00b0 91 du 5 f\u00e9vrier 1992, dont le nouveau texte int\u00e9gral est disponible sur le site : LOI n\u00b0 91 du 5 f\u00e9vrier 1992 \u2013 Normattiva<\/a> Afin de faire transcrire la naissance en Italie, le parent doit demander au service de l’\u00e9tat civil de l’Ambassade d’Italie \u00e0 Tunis de remplir la demande de transcription de l’acte de naissance, en pr\u00e9sentant les documents suivants : 2. MARIAGE<\/strong><\/span><\/p>\n a. Demande d\u2019autorisation (\u00ab\u00a0nulla osta\u00a0\u00bb) de mariage<\/strong> Pour les citoyens tunisiens<\/strong>\u00a0: Tous les documents requis doivent imp\u00e9rativement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en original et accompagn\u00e9s de copies<\/strong>. APR\u00c8S LE MARIAGE<\/strong> b. Transcription en Italie d’un mariage d\u00e9j\u00e0 c\u00e9l\u00e9br\u00e9<\/strong> (valable uniquement pour les personnes ayant la double nationalit\u00e9 en cas de mariage sans autorisation (\u00ab\u00a0nulla osta\u00a0\u00bb pr\u00e9alable) Pour les citoyens italiens<\/strong> : Pour les citoyens tunisiens<\/strong> : 3. DIVORCE<\/span><\/strong> 4. D\u00c9C\u00c8S<\/span><\/strong>\n
\nEn vertu de la nouvelle loi n\u00b0 91 de 1992, une personne n\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger d’un parent de nationalit\u00e9 italienne n’est pas automatiquement italienne<\/span><\/strong>. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Nationalit\u00e9 \u2013 Ambassade d’Italie \u00e0 Tunis<\/a><\/p>\n
\n1. l’acte de naissance original d\u00e9livr\u00e9 par le service de l’\u00e9tat civil tunisien, muni d’une apostille ;
\n2. la traduction en italien de l’acte de naissance original, munie d’une apostille ;
\n3. d\u00e9claration sur l’honneur attestant la nationalit\u00e9 italienne d’au moins l’un des parents (si celui-ci n’est pas inscrit au registre consulaire) ;
\n4. photocopie de son passeport et de celui de l’autre parent.
\nLes parents italiens peuvent, d’un commun accord, transmettre \u00e0 leur enfant, au moment de la naissance, le nom de famille maternel en plus de celui du p\u00e8re. \u00c0 cette fin, les parents peuvent demander au bureau d’\u00e9tat civil tunisien l’inscription des deux noms de famille sur l’acte de naissance original.
\nSinon, le ressortissant italien peut pr\u00e9senter l’acte, d\u00fbment apostill\u00e9 et traduit, directement \u00e0 la commune italienne dont il rel\u00e8ve (voir art. 12, alin\u00e9a 11, DPR 396\/2000).<\/p>\n
\nPour obtenir l\u2019autorisation de se marier aupr\u00e8s des communes tunisiennes (Certificat de capacit\u00e9 de mariage), les futurs \u00e9poux doivent pr\u00e9senter \u00e0 la Chancellerie consulaire de l\u2019Ambassade d\u2019Italie \u00e0 Tunis :
\nPour les citoyens italiens<\/strong> :
\n1. un extrait d\u2019acte de naissance sur formulaire multilingue, comportant les annotations marginales, d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de 30 jours par la commune italienne de naissance ou \u2013 pour les personnes n\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2013 par la commune italienne d\u2019enregistrement. En cas de d\u00e9c\u00e8s du conjoint, il sera n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s.
\n2. un certificat de situation (r\u00e9sidence, nationalit\u00e9, \u00e9tat civil) d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de 30 jours par la commune de r\u00e9sidence ou \u2013 pour les personnes inscrites \u00e0 l\u2019AIRE \u2013 par le consulat comp\u00e9tent.
\nCES DEUX DOCUMENTS DOIVENT \u00caTRE PR\u00c9SENT\u00c9S EN ORIGINAL, CACHET\u00c9S, SIGN\u00c9S ET APOSTILL\u00c9S AUPR\u00c8S DU TRIBUNAL OU DE LA PR\u00c9FECTURE COMP\u00c9TENTE
\n3. Passeport en cours de validit\u00e9 et copie du passeport (page avec photo et page avec signature du titulaire)
\n(ces documents sont exig\u00e9s par la commune tunisienne pour accompagner le certificat de capacit\u00e9 matrimoniale)<\/p>\n
\n1. un extrait d’acte de naissance en fran\u00e7ais, comportant les annotations marginales*, d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de 30 jours par la commune de naissance ;
\n2. un certificat de c\u00e9libat ou, en cas de divorce, un certificat de non-remariage, en fran\u00e7ais et d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de 30 jours par la commune de naissance. Il est \u00e0 noter que le certificat de c\u00e9libat doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 m\u00eame si l’acte de naissance indique qu’il n’y a pas eu de mariages ant\u00e9rieurs.
\n3. certificat de r\u00e9sidence en fran\u00e7ais, d\u00e9livr\u00e9 par le poste de police de la commune de r\u00e9sidence ;
\n4. passeport en cours de validit\u00e9 et photocopie du passeport (page avec la photo).<\/p>\n
\nUne fois les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires effectu\u00e9es sur les documents pr\u00e9sent\u00e9s, le Bureau de l’\u00e9tat civil d\u00e9livrera ensuite l’autorisation de mariage. Le paiement en esp\u00e8ces, en dinars, d’un montant de 6 euros est exig\u00e9 en cas de d\u00e9livrance.
\nATTENTION: Veuillez v\u00e9rifier que les donn\u00e9es personnelles figurant sur les certificats d\u00e9livr\u00e9s par la commune correspondent exactement \u00e0 celles indiqu\u00e9es sur chaque passeport.<\/p>\n
\nUne fois le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9, pour l’enregistrement ult\u00e9rieur en Italie, il faudra pr\u00e9senter \u00e0 cette Ambassade l’acte de mariage d\u00e9livr\u00e9 par la commune tunisienne, accompagn\u00e9 d’une traduction en italien. Tous les documents doivent imp\u00e9rativement \u00eatre munis d’une apostille.<\/p>\n
\nPour transcrire en Italie un mariage d\u00e9j\u00e0 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en Tunisie entre un citoyen italien et un citoyen tunisien, il faut pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019ambassade d\u2019Italie \u00e0 Tunis :
\n\u2022 L\u2019acte de mariage d\u00e9livr\u00e9 par la commune tunisienne, traduit en italien. Tous les documents, y compris les traductions, doivent obligatoirement \u00eatre apostill\u00e9s et, en outre :<\/p>\n
\n1. Acte de naissance d\u00e9livr\u00e9 par la commune italienne o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 transcrit ;
\n2. Certificat de situation (r\u00e9sidence, nationalit\u00e9 et situation matrimoniale) d\u00e9livr\u00e9 par la commune italienne de r\u00e9sidence ou par le bureau AIRE si le citoyen r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\n3. Passeport en cours de validit\u00e9 et photocopie de celui-ci (page avec la photo et page avec la signature).
\nATTENTION : les certificats relatifs aux citoyens italiens peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s s’ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n
\n1. Acte de naissance en fran\u00e7ais, comportant les mentions marginales*, d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de deux mois par la commune de naissance ;
\n2. Certificat de r\u00e9sidence en fran\u00e7ais, d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de deux mois par le poste de police de la commune de r\u00e9sidence ;
\n3. Passeport en cours de validit\u00e9, accompagn\u00e9 d\u2019une photocopie de la page comportant la photo du titulaire.
\n*(mentions marginales : en cas de divorce ant\u00e9rieur, l\u2019acte de naissance doit comporter les donn\u00e9es de l\u2019ex-conjoint et les r\u00e9f\u00e9rences du jugement de divorce)
\nL’acte de mariage traduit et apostill\u00e9 sera transmis d’office \u2013 pour transcription \u2013 \u00e0 la commune de r\u00e9sidence du citoyen italien.
\nATTENTION: V\u00e9rifier que les donn\u00e9es d’\u00e9tat civil figurant sur les certificats d\u00e9livr\u00e9s par la commune correspondent exactement \u00e0 celles indiqu\u00e9es sur chaque passeport.<\/p>\n
\nTranscription en Italie d\u2019un divorce prononc\u00e9 en Tunisie:
\nPour faire transcrire en Italie un divorce prononc\u00e9 par un tribunal tunisien, il faut pr\u00e9senter au Bureau de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019Ambassade les originaux des documents suivants, traduits en italien et munis de l\u2019apostille appos\u00e9e par un notaire :
\n1. Jugement de divorce
\n2. Attestation de non-recours en appel
\nN.B. Si une d\u00e9cision d’appel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendue, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter cette d\u00e9cision d’appel et l’attestation de non-recours en cassation
\nAu moment de la remise \u00e0 l’Ambassade des documents susmentionn\u00e9s, le citoyen italien devra fournir une copie de son passeport (page avec la photo et page avec la signature du titulaire), et devra remplir la d\u00e9claration tenant lieu d’acte de notori\u00e9t\u00e9 ainsi que la demande de transcription aupr\u00e8s de la commune italienne comp\u00e9tente.<\/p>\n
\nTranscription en Italie d’un d\u00e9c\u00e8s survenu \u00e0 l’\u00e9tranger:
\nPour faire transcrire en Italie un d\u00e9c\u00e8s survenu en Tunisie, il faut pr\u00e9senter au Bureau de l’\u00e9tat civil de l’Ambassade l’original de l’acte de d\u00e9c\u00e8s, ainsi que sa traduction en italien, ces deux documents devant \u00eatre munis de l’apostille appos\u00e9e par un notaire.
\nAu moment de la remise de l’acte au Bureau de l’\u00e9tat civil, le conjoint italien remplira une d\u00e9claration tenant lieu d’acte de notori\u00e9t\u00e9 et une demande de transcription de l’acte, et remettra une copie de son passeport et de celui du d\u00e9funt.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019Etat Civil concerne l\u2019ensemble des faits ou manifestations de volont\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 la vie du citoyen : naissance, mariage, d\u00e9c\u00e8s, divorce, nationalit\u00e9. L\u2019enregistrement de ces faits fait partie des comp\u00e9tences de l\u2019Agent de l\u2019Etat Civil, dont les fonctions sont exerc\u00e9es en Italie de la part des Communes et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par les Bureaux consulaires. Le […]","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":180,"menu_order":4,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-183","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=183"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/183\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3348,"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/183\/revisions\/3348"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/180"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ambtunisi.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}