SOMMAIRE
- Nationalité par filiation (“iure sanguinis”) – ANCIENNE REGLEMENTATION
- Nationalité par filiation (“iure sanguinis”) – NOUVELLE REGLMENTATION
- Acquisition de la nationalité par « bénéfice de la loi » (enfants mineurs nés à l’étranger)
- Acquisition de la nationalité pour les enfants mineurs vivant avec un parent non citoyen de naissance
- Nationalité par mariage ou union civile
- Réacquisiton de la nationalité
- Reconnaissance en vertu de lois spéciales
- Certificat de «non renonciation»
Politique de confidentialité secteur nationalité:
CONTACTEZ LE BUREAU
Ambassade d’Italie en Tunisie – Chancellerie consulaire
Bureau Nationalité
113 Avenue Jughurta, 1002 Mutuelleville
Adresse e-mail: tunisi.cittadinanza@esteri.it
Adresse PEC: amb.tunisi.cittadinanza@cert.esteri.it
- Nationalité par filiation (“iure sanguinis”) – ANCIENNE REGLEMENTATION
ATTENTION ! Seules les demandes déposées avant le 27 mars 2025 à 23h59, heure italienne, et les demandes déposées auprès de la Chancellerie consulaire le jour indiqué sur rendez-vous et communiquées à l’intéressé avant le 27 mars 2025 à 23h59, heure italienne, accompagnées de la documentation nécessaire, suivront l’ancienne réglementation.
Condition essentielle : l’ancêtre italien qui a émigré à l’étranger doit être né en Italie après le 17 mars 1861 (date de la proclamation du Royaume d’Italie) ou après l’annexion du territoire de naissance au Royaume d’Italie. L’ancêtre ne doit pas non plus avoir été naturalisé étranger avant cette date. Exceptionnellement, la demande de nationalité par filiation peut être acceptée même si l’ancêtre italien est né avant le 17 mars 1861, à condition qu’il soit décédé après cette date.
La transmission de la nationalité en ligne maternelle n’est possible que pour les enfants nés après le 1er janvier 1948.
Dans le cas où l’ancêtre ou l’un des ascendants a acquis volontairement une autre nationalité avant la naissance ou pendant l’âge mineur du descendant suivant, et en tout cas avant le 16 août 1992, même en l’absence d’une renonciation formelle, ces derniers perdent automatiquement la nationalité italienne interrompant ainsi la ligne de descendance (Art. 8 l. 555/1912, Circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 43347 – 03/10/2024).
Documents nécessaires pour déposer la demande au Bureau consulaire :
Les résidents en Tunisie, munis des documents ci-dessous indiqués, complets et originaux, peuvent demander un rendez-vous avec le Bureau Nationalité par mail (tunisi.cittadinanza@esteri.it), en joignant une copie scannée du formulaire de demande dûment rempli :
- Le formulaire de demande rempli, sans date ni signature ;
- Les actes de naissance, de mariage et de décès en copies originales de l’ancêtre né en Italie (N.B. l’« extrait sommaire de l’acte de naissance » doit être demandé à la Commune italienne de naissance). Si l’ancêtre italien a été naturalisé étranger avant la naissance de l’enfant, aucun droit à la nationalité italienne n’est reconnu ;
- L’extrait multilingue des actes de naissance, de mariage et de décès de tous les descendants de l’ancêtre italien en ligne directe jusqu’au demandeur. Si l’un des ancêtres en ligne directe a renoncé à la nationalité italienne, aucun droit à la nationalité italienne n’est reconnu ;
- Une déclaration délivrée par les Autorités compétentes de l’État étranger de résidence certifiant l’acquisition ou la non-acquisition de la nationalité du pays d’émigration de l’ancêtre et des ascendants. En cas de naturalisation (acquisition), la date de naturalisation doit être indiquée dans la déclaration. ( par exemple : Le Décret du Ministère tunisien de la Justice certifiant l’acquisition ou la non-acquisition de la nationalité tunisienne doit être demandé au tribunal du lieu de résidence de l’intéressé) ;
- Une copie du passeport ;
- La carte d’identité prouvant la résidence en Tunisie ;
- L’équivalent en dinars tunisiens de 600,00 € (demande), l’équivalent de 20 € (authentification de la signature) selon le taux de change trimestriel du tableau consulaire. Il est précisé que le paiement n’est pas lié au résultat de la demande et n’est PAS remboursable.
Tous les certificats susmentionnés (sauf ceux de la Commune italienne) doivent être apostillés et traduits en italien. Les documents originaux ne seront pas retournés.
- Nationalité par filiation (“iure sanguinis”) – NOUVELLE REGLMENTATION
Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025 a été converti avec des modifications en loi n° 74 du 23 mai 2025, avec effet au 24 mai 2025. La loi de conversion réforme la loi n° 91 du 5 février 1992, dont le nouveau texte intégral est disponible sur le site : LOI n° 91 du 5 février 1992 – Normattiva
ATTENTION ! Cette procédure s’adresse aux demandeurs majeurs qui souhaitent obtenir la nationalité italienne iure sanguinis.
Selon la nouvelle loi n° 91 de 1992, celui qui né à l’étranger d’un parent citoyen italien n’est pas automatiquement un citoyen italien ; il n’est un citoyen italien que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- le parent qui est citoyen italien a résidé en Italie pendant au moins deux années continues après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance de l’enfant.
Ni la résidence en Italie avant l’acquisition de la nationalité italienne, ni la résidence en Italie du parent étranger ne sont pertinentes.
- un parent ou un grand-parent possède – ou possédait au moment de son décès – uniquement la nationalité italienne, à la date de la naissance de l’intéressé.
L’auto-déclaration de ne pas avoir d’autres nationalités n’est pas autorisée.
Les documents requis dans les deux cas sont énumérés ci-dessous aux points 4 et 5.
- PROCÉDURE
La demande de reconnaissance de la nationalité par filiation doit être présentée au lieu de résidence du demandeur. Le jour du rendez-vous, le demandeur doit remettre tous les documents originaux dûment légalisés et traduits en italien.
Le Bureau se réserve le droit de demander des preuves et des pièces justificatives supplémentaires une fois que le dossier a été évalué. Les documents originaux demandés n’ont pas de date d’expiration et ne seront pas restitués.
- COMMENT PRENDRE UN RENDEZ-VOUS
Les rendez-vous peuvent être pris uniquement via le système Prenot@Mi.
Il est précisé que chaque rendez-vous est individuel et que, par conséquent, chaque demandeur doit prendre son propre rendez-vous.
Dix jours avant le rendez-vous, le demandeur recevra un e-mail lui demandant de confirmer le rendez-vous. L’absence de re-confirmation entraînera l’annulation automatique du rendez-vous par le système.
L’Ambassade d’Italie en Tunisie rappelle à tous les utilisateurs que le système de prise de rendez-vous Prenot@Mi est entièrement gratuit.
Nous invitons tous les utilisateurs à se méfier de ceux qui prétendent pouvoir obtenir un rendez-vous dans un délai plus court moyennant paiement, et nous leur recommandons de ne pas payer pour un tel service.
L’Ambassade d’Italie se dissocie totalement et sans équivoque de tout site web, agence ou individu qui aurait pu, par le passé ou encore aujourd’hui, mener de telles activités et se réserve le droit d’entreprendre les actions nécessaires auprès des instances appropriées.
- PAIEMENT
L’équivalent en dinars tunisiens de 600,00 € (demande), l’équivalent de 20 € (authentification de la signature) selon le taux de change trimestriel de la table consulaire. Il est précisé que le paiement ne dépend pas de l’issue de la demande et qu’il n’est pas remboursable.
- DOCUMENTATION REQUISE – parent qui est citoyen italien et qui a résidé en Italie pendant au moins deux années continues après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance de l’enfant.
Documents à fournir par le demandeur :
- Demande dûment remplie qui doit être signée le jour du rendez-vous devant l’officier consulaire.
- Passeport en cours de validité et photocopie de la page avec photo et signature.
- Preuve de résidence dans cette circonscription consulaire
- Acte de naissance complet, en original, dûment légalisé par apostille et traduit en italien.
- Actes d’état civil : mariage, éventuel divorce ou décès du conjoint, éventuel second mariage.
Les certificats italiens doivent être demandés à la Commune compétente, nouvellement délivrés, en original.
Les certificats tunisiens doivent être demandés aux Autorités compétentes, nouvellement délivrés, légalisés par apostille et traduits en italien.
Documents concernant le parent:
- Certificat historique de nationalité du parent ;
- Certificat historique de nationalité du parent (délivré par le(s) Commune(s) italienne(s) compétentes) ;
- Actes d’état civil : naissance, mariage, éventuel divorce ou décès du conjoint, éventuel second mariage ;
Les certificats italiens doivent être demandés à la Commune compétente, nouvellement délivrés, en original.
Les certificats tunisiens doivent être demandés aux Autorités compétentes, dûment légalisés par apostille et traduits en italien.
5. DOCUMENTATION REQUISE – un parent ou un grand-parent qui possède – ou possédait au moment de son décès – uniquement la nationalité italienne à la date de la naissance de la personne intéressée.
Documents à fournir par le demandeur :
- Demande dûment remplie (lien vers le formulaire de demande) qui doit être signée le jour du rendez-vous devant l’officier consulaire ;
- Passeport en cours de validité et photocopie de la page avec photo et signature ;
- Preuve de résidence dans cette circonscription consulaire ;
- Acte de naissance complet, en original, dûment légalisé par apostille et traduit en italien.
- Actes d’état civil : mariage, éventuel divorce ou décès du conjoint, éventuel second mariage.Les certificats italiens doivent être demandés à la Commune compétente, nouvellement délivrés, en original.Les certificats tunisiens doivent être demandés aux Autorités compétentes, nouvellement délivrés, légalisés par apostille et traduits en italien.
Documents concernant les ascendants (grands-parents et/ou parents) :
- Actes d’état civil : naissance, mariage, éventuel divorce ou décès du conjoint, éventuel second mariage, décès.
- Les certificats italiens doivent être demandés à la Commune compétente, nouvellement délivrés, en original.
- Les certificats tunisiens doivent être demandés aux Autorités compétentes, nouvellement délivrés, légalisés par apostille et traduits en italien.
- Certificat historique de résidence des ascendants (s’ils sont tous deux italiens), délivré par la Commune compétente de la dernière résidence ou de l’inscription à l’AIRE.
- Certificat historique de nationalité de l’ascendant dont la nationalité est dérivée (grands-parents et/ou parent).
- Déclarations de non-naturalisation tunisienne ou de toute autre nationalité, délivrées par les Autorités compétentes.
Les certificats de non-naturalisation doivent être présentés en original, dûment légalisés par apostille et traduits en italien.
Il est recommandé de demander des certificats contenant des informations complètes sur le parent (nom complet, autres noms ou prénoms sous lesquels il était connu, date et lieu de naissance et de décès).
3. Acquisition de la nationalité par « bénéfice de la loi » (enfants mineurs nés à l’étranger)
Dans deux cas, prévus par l’article 4, alinéa 1-bis de la loi n° 91/1992 et l’article 1, alinéa 1-ter du décret-loi n° 36/2025, les enfants mineurs nés à l’étranger d’un parent citoyen qui ne transmet pas automatiquement la nationalité peuvent obtenir la nationalité italienne.
Le mineur qui en bénéficiera ne sera pas citoyen de naissance ou iure sanguinis.
Selon l’article 15 de la loi n° 91/1992, l’enfant n’acquiert pas la nationalité à partir du jour de sa naissance, mais à partir du jour où les conditions prévues par la loi sont remplies.
Cette procédure n’est pas autorisée pour les enfants de citoyens italiens qui ont acquis la nationalité par :
– Naturalisation (art. 9, loi 91/1992) ;
– Acquisition par bénéfice de loi (art. 4, loi n° 91/1992) ;
– Mariage (art. 5, loi n° 91/1992 ou art. 10, loi n° 555/1912) ;
– Résidence en tant que mineur avec un parent naturalisé (art. 14, loi n° 91/1992).
- Qui peut presenter la declaration
Dans le premier cas (alinéa 1-bis de l’article 4 de la loi n° 91/1992), les conditions suivantes doivent être remplies conjointement :
- l’un des parents est citoyen de naissance
- les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur présentent une déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité dans un délai d’un an à compter de la naissance (ou de la date ultérieure à laquelle la filiation avec un citoyen italien est établie, ou à laquelle l’adoption par un citoyen italien est décidée pendant la minorité de l’enfant). En cas de reconnaissance ultérieure de la filiation de parents tous deux citoyens italiens de naissance, le délai d’un an commencera à courir à partir de la première reconnaissance (parce que la première reconnaissance entraîne déjà la transmission de la nationalité). Si, en revanche, la reconnaissance par un parent étranger (ou un citoyen italien non de naissance mais à un autre titre) intervient en premier, le délai d’un an est compté à partir de la reconnaissance par le second parent citoyen de naissance.
Le deuxième cas (alinéa 1-ter de l’article 1 du décret-loi n° 36/2025) s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
– les personnes mineures à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans au 24 mai 2025 ;
– les enfants de citoyens de naissance qui se trouvent dans les conditions prévues aux lettres a), a-bis) et b) de l’article 3-bis de la loi n° 91/1992. En d’autres termes, les parents doivent être reconnus comme citoyens sur la base d’une demande administrative ou judiciaire déposée au plus tard le 27 mars 2025 à 23h59 (heure de Rome) ou sur la base d’une demande déposée sur la base d’un rendez-vous communiqué par le Bureau consulaire ou par la Commune au plus tard la même date ;
– la déclaration des parents ou du tuteur doit être remise au Bureau consulaire avant le 31 mai 2026. Si l’intéressé, qui était mineur le 24 mai 2025, devient majeur entre-temps, la déclaration doit être présentée par lui personnellement dans le même délai.
Les déclarations doivent être faites en personne au Bureau consulaire devant les employés délégués à l’état civil.
- DOCUMENTATION REQUISE
- Copies des passeports des parents et du mineur ;
- Acte de naissance complet de l’enfant, légalisé et traduit en italien ;
- Reçu du paiement de la contribution de 250 € à verser au Ministère de l’Intérieur :
Bénéficiaire: “Ministero dell’Interno D.L.C.I. Cittadinanza”
Nom de la Banque : Poste Italiane S.p.A.
Code IBAN: IT54D0760103200000000809020
Motif du versement : Acquisto cittadinanza a seguito di dichiarazione ex art. 9 L.91/1992 nom et prénom du demandeur
Code BIC/SWIFT de Poste Italiane : BPPIITRRXXX (pour virement de l’étranger)
Code BIC/SWIFT : PIBPITRA (pour opérations du circuit EUROGIRO)
4. Acquisition de la nationalité pour les enfants mineurs vivant avec un parent non citoyen de naissance
L’article 14 de la loi n° 91/1992, modifiée par le décret-loi n° 36/2025 converti par la loi n° 74/2025, prévoit que, pour acquérir la nationalité italienne de cette manière, l’enfant de citoyens italiens non de naissance doit avoir résidé légalement en Italie pendant au moins deux années continues au moment de l’acquisition ou de la réacquisition de la nationalité italienne par le parent (si l’enfant est âgé de moins de deux ans, il doit avoir résidé en Italie depuis sa naissance).
Il est précisé que :
- Dans le cas où la demande de reconnaissance de la nationalité iure communicatione relève, en ce qui concerne la manière dont elle est présentée, des exceptions identifiées aux lettres a), a-bis) ou b) de l’article 3-bis de la loi n° 91/1992 (c’est-à-dire demande – administrative ou judiciaire – présentée avant le 27 mars 2025, ou demande présentée sur place lors d’un rendez-vous indiqué avant le 27 mars 2025), la règlementation ancienne est applicable ;
- si la demande de reconnaissance de la nationalité iure communicatione a été déposée à partir du 28 mars 2025, il est nécessaire que le parent qui transmet la nationalité soit exclusivement un ressortissant italien ou qu’il ait résidé en Italie pendant les deux années précédant la naissance de l’enfant ;
- si l’acquisition ou la réacquisition de la nationalité par le parent a lieu à partir du 24 mai 2025, l’enfant cohabitant avec le parent qui acquiert ou réacquiert la nationalité italienne doit avoir résidé en Italie pendant au moins deux ans avant la naturalisation du parent. Dans ce cas, la Commune italienne de résidence sera chargée de vérifier l’acquisition de la nationalité par l’enfant.
5. Nationalité par mariage ou union civile
Pour plus d’informations sur la nationalité par mariage ou union civile, veuillez consulter le lien suivant.
6. Réacquisiton de la nationalité
La loi n° 74 du 23 mai 2025 a rouvert les conditions de réacquisition de la nationalité en faveur des anciens citoyens nés en Italie ou résidant en Italie pendant au moins deux années continues et qui avaient perdu leur nationalité au plus tard le 15 août 1992 en application de l’article 8, n° 1 et n° 2, ou de l’article 12 de la loi n° 555 de 1912 (naturalisation dans un pays étranger, renonciation à la nationalité suite à l’acquisition involontaire d’une nationalité étrangère, enfants mineurs cohabitant avec un parent qui a perdu sa nationalité).
La possibilité de réintégration ne s’applique pas aux personnes qui ont renoncé à la nationalité italienne (ou qui l’ont perdue pour une autre raison) depuis le 16 août 1992.
Les déclarations de réacquisition peuvent être soumises entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.
La personne intéressée par la réacquisition doit présenter :
– Un document d’identité en cours de validité délivré par l’Autorité du pays de la nationalité actuelle ;
– L’acte de naissance : si l’intéressé est né à l’étranger, l’acte de naissance doit être présenté dans la forme requise pour la transcription en Italie, légalisé et traduit ;
– Pour les personnes nées à l’étranger, un certificat historique de résidence délivré par la Commune italienne compétente ;
– Certificat historique de nationalité ;
– Documentation prouvant la cause et la date de la perte de la nationalité (la preuve de l’acquisition de la nationalité étrangère et, dans les cas prévus, de la renonciation à la nationalité italienne doit être fournie : certificat de naturalisation ou, si cela est prévu par la pratique locale, acte de naissance accompagné du certificat de nationalité et du titre d’acquisition ; la documentation délivrée par les Autorités étrangères doit être dûment légalisée et traduite).
– l’équivalent en dinars tunisiens de 250,00 € (demande), l’équivalent de 20 € (authentification de la signature) selon le taux de change trimestriel du tableau consulaire.
Il est précisé que le paiement ne dépend pas de l’issue de la demande et n’est PAS remboursable.
La déclaration doit être faite personnellement par la personne concernée.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 91/1992, l’intéressé n’acquiert pas la nationalité à partir du jour de sa naissance, mais à partir du jour suivant la déclaration.
7. Reconnaissance en vertu de lois spéciales
La loi n° 379 du 14 décembre 2000 prévoit la reconnaissance de la nationalité italienne en faveur des personnes nées et résidant sur les territoires de l’ancien Empire Austro-hongrois et de leurs descendants qui remplissent les conditions requises.
Le délai d’acceptation de la loi 379/2000 a expiré le 19/12/2010.
La loi n° 124 du 8 mars 2006 prévoit la reconnaissance de la nationalité italienne en faveur des compatriotes qui l’ont perdue pour avoir résidé de 1940 à 1947 en Istrie, à Rijeka et en Dalmatie.
La reconnaissance de la nationalité italienne en vertu de lois spéciales constitue une acquisition par bénéfice de la loi : il n’est donc pas possible pour le parent citoyen de faire la déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité en faveur de l’enfant mineur prévue par l’article 4, alinéa 1-bis, de la loi n° 91/1992, puisque le parent reconnu n’est pas citoyen italien de naissance.
8. Certificat de « non renonciation »
Si l’intéressé/e a décidé d’établir sa résidence en Italie, les autorités de la Commune italienne sont chargées de reconnaître la nationalité italienne. Une fois inscrit dans le registre de la population résidente, le citoyen étranger peut entamer la procédure de reconnaissance de la nationalité iure sanguinis (dont la durée est fixée par la loi à 180 jours au total), en présentant la documentation indiquée dans la Circulaire K.28.1/1991.
Il n’est pas possible pour l’intéressé/e de se faire représenter par un représentant légal ou par quelqu’un d’autre à sa place ; l’intéressé/e doit être présent sur le territoire.
La demande de délivrance du Certificat de « non renonciation » est effectuée directement par la Commune italienne au Consulat, exclusivement par courrier électronique certifié (PEC). La réponse du Consulat à la Commune (et non à l’intéressé/e) se fait toujours et uniquement par PEC, si la demande a été formulée correctement.
Les personnes intéressées ne peuvent pas s’adresser directement à la Représentation consulaire en ce qui concerne les demandes effectuées par des Communes et par d’autres Représentations consulaires, étant donné qu’elle ne connait pas l’état d’avancement de ces demandes, au-delà de sa propre responsabilité.