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Nationalité

SOMMAIRE

  1. Nationalité
  2. Nationalité – personnes majeures
  3. Nationalité – mineurs
  4. Acquisition de la nationalité par « effet de la loi » (enfants mineurs nés à l’étranger)
  5. Nationalité par mariage ou union civile
  6. Réacquisiton de la nationalité

INFORMATIVA SULLA PROTEZIONE DELLE PERSONE FISICHE CON RIGUARDO AL TRATTAMENTO DEI DATI PERSONALI AI FINI DEL RICONOSCIMENTO DELLA CITTADINANZA ITALIANA IURE SANGUINIS O DELLA SUA ACQUISIZIONE PER NATURALIZZAZIONE (ARTT. 5 E 7, NONCHÉ ART. 9, COMMA 1, LETTERA C, E COMMA 2 DELLA LEGGE N. 91/1992) – REGOLAMENTO GENERALE SULLA PROTEZIONE DEI DATI (UE) 2016/679, ART. 13

CONTACTEZ LE BUREAU

Ambassade d’Italie en Tunisie – Chancellerie consulaire

Bureau Nationalité

113 Avenue Jughurta, 1002 Mutuelleville

Adresse e-mail: tunisi.cittadinanza@esteri.it

Adresse PEC: amb.tunisi.cittadinanza@cert.esteri.it

 

  1. Nationalité

La législation relative à la nationalité a été réformée par le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025, converti avec modifications en loi n° 74 du 23 mai 2025, en vigueur à compter du 24 mai 2025, qui introduit des restrictions à la transmission automatique de la nationalité italienne.

Pour toute information d’ordre général, veuillez consulter la page web suivante : https://www.esteri.it/it/servizi-consolari-e-visti/italiani-all-estero/cittadinanza/

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Les tarifs consulaires applicables sont disponibles sur cette page.

2. Nationalité – personnes majeures

INTRODUCTION

Pour les demandes de reconnaissance de la nationalité iure sanguinis présentées par des personnes majeures, l’article 3-bis de la loi n° 91 du 5 février 1992 s’applique, afin de vérifier que la transmission automatique de la nationalité a bien lieu.

Pour toute information d’ordre général sur la nationalité, veuillez consulter la page web suivante : https://www.esteri.it/it/servizi-consolari-e-visti/italiani-all-estero/cittadinanza/

Pour que la transmission automatique de la nationalité italienne par les ascendants puisse avoir lieu, il est nécessaire qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

  • Que le demandeur soit né en Italie ;
  • Que le demandeur ne possède aucune autre nationalité ou soit apatride ;
  • Que le demandeur ait, au moment de sa naissance, un ascendant au premier ou au deuxième degré qui possède, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la nationalité italienne ;
  • Que le demandeur ait un parent ou un parent adoptif ayant résidé en Italie pendant au moins deux ans consécutifs après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance ou d’adoption du demandeur.

Documents nécessaires pour déposer une demande auprès du bureau consulaire :

Les résidents en Tunisie, munis des documents énumérés ci-dessous, complets et en original, pourront prendre rendez-vous via le portail Prenotami.

En ce qui concerne les pièces justificatives à présenter, les personnes concernées devront fournir :

  1. Ce qui est prévu par la circulaire K.28.1 du 8 avril 1991 du Ministère de l’Intérieur, à savoir :
  • Un extrait de l’acte de naissance de l’ancêtre italien émigré à l’étranger, délivré par la commune italienne où il est né ;
  • Les actes de naissance, accompagnés d’une traduction officielle en italien, de tous ses descendants en ligne directe, y compris celui de la personne revendiquant la nationalité italienne ;
  • L’acte de mariage de l’ancêtre italien ayant émigré à l’étranger, accompagné d’une traduction officielle en italien s’il a été établi à l’étranger ;
  • Les actes de mariage de ses descendants en ligne directe, y compris celui des parents de la personne revendiquant la nationalité italienne ;
  • Un certificat délivré par les autorités compétentes de l’État étranger d’émigration, accompagné d’une traduction officielle en italien, attestant que l’ancêtre italien ayant émigré d’Italie n’a pas acquis la nationalité de l’État étranger d’émigration avant la naissance de l’ascendant de l’intéressé ;
  • Certificat délivré par l’autorité consulaire italienne compétente attestant que ni les ascendants en ligne directe ni la personne revendiquant la nationalité italienne n’y ont jamais renoncé, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 555 du 13 juin 1912 ;
  • Certificat de résidence.

Les documents délivrés par des Autorités étrangères devront être dûment apostillés et traduits.

2. Aux fins de l’application de la réglementation introduite par le décret-loi n° 36/2025 actuellement en vigueur, il faudra en outre produire :
Pour prouver qu’un ascendant possède exclusivement la nationalité italienne (à titre d’exemple) :

  • Demande dûment remplie qui doit être signée le jour du rendez-vous devant l’officier consulaire.
  • Certificats attestant l’absence de nationalité étrangère ;
  • Attestations de renonciation à la nationalité étrangère ;
  • Certificats de non-inscription sur les listes électorales.

Pour prouver que le parent de nationalité italienne a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives :

  • Demande dûment remplie qui doit être signée le jour du rendez-vous devant l’officier consulaire ;
  • Attestation historique de résidence.

DÉLAIS ET COÛTS

Le décret du Président du Conseil des ministres n° 33 du 17 janvier 2014 prévoit que le délai de la procédure relative aux demandes de reconnaissance de la nationalité iure sanguinis est fixé à 730 jours.

Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, le délai de clôture de la procédure est fixé à 36 mois (article 10, alinéa 7, du décret législatif n° 71 du 3 février 2011).

Lors du dépôt de la demande de reconnaissance de la nationalité italienne auprès du bureau consulaire, il convient de s’acquitter des droits consulaires d’un montant de 600 € (article 7-bis droits consulaires annexé au décret législatif n° 71 du 3 février 2011).

3. Nationalité – mineurs
Pour toute information d’ordre général sur la nationalité, veuillez consulter les pages web suivantes :

  • https://www.esteri.it/it/servizi-consolari-e-visti/italiani-all-estero/stato-civile/nascita_0/
  • https://www.esteri.it/it/servizi-consolari-e-visti/italiani-all-estero/cittadinanza/

Pour que la transmission automatique de la nationalité par un parent possédant le statut civitatis italien ait lieu, il est prévu qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

  • Que le mineur soit né en Italie ;
  • Que l’enfant ne possède aucune autre nationalité ou soit apatride ;
  • Que l’enfant, au moment de sa naissance, ait un ascendant au premier ou au deuxième degré qui possède, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la nationalité italienne ;
  • Que l’enfant ait un parent ou un adoptant ayant résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.

DOCUMENTS

  • Acte de naissance ;
  • Pour prouver qu’un ascendant possède exclusivement la nationalité italienne (à titre d’exemple) :
    – Certificats attestant l’absence de nationalité étrangère ;
    – Attestations de renonciation à la nationalité étrangère ;
    – Certificats de non-inscription sur les listes électorales ;
  • Pour prouver que le parent de nationalité italienne a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives :
    – Déclaration sur l’honneur relative à l’historique de résidence.

Si les conditions requises pour la transmission automatique de la nationalité aux enfants ne sont pas remplies, il est possible de vérifier si les conditions d’acquisition de la nationalité par « bénéfice de la loi » (enfants mineurs nés à l’étranger) sont réunies (voir ci-dessous).

3. Acquisition de la nationalité par « bénéfice de la loi » (enfants mineurs nés à l’étranger)

Lorsque les conditions requises pour la transmission automatique de la nationalité aux enfants ne sont pas remplies, il est possible que les conditions d’acquisition de la nationalité par « bénéfice de la loi » soient en revanche réunies. Dans deux cas, prévus par l’alinéa 1-bis de l’article 4 de la loi n° 91/1992 et par l’article 1, alinéa 1-ter du décret-loi n° 36/2025, les enfants mineurs nés à l’étranger d’un parent de nationalité italienne de naissance qui ne transmet pas automatiquement la nationalité peuvent acquérir la nationalité italienne de plein droit.

Conformément à l’article 15 de la loi n° 91/1992, le mineur n’acquiert pas la nationalité à compter du jour de sa naissance, mais à compter du jour suivant celui où les conditions prévues par la loi seront remplies.

CAS

Dans le premier cas (alinéa 1-bis de l’article 4 de la loi n° 91/1992), les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :

  • l’un des parents est citoyen de naissance. Sont donc exclus les cas de citoyens par naturalisation, « par effet de la loi » (par exemple, l’octroi à un étranger résidant légalement depuis au moins dix ans sur le territoire de la République, art. 9, al. 1, let. f de la loi n° 91/1992), par mariage, par réacquisition ou par cohabitation de l’enfant avec le parent qui acquiert ou réacquiert la nationalité italienne, conformément à l’art. 14 de la loi n° 91/1992.
  • les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur présentent une déclaration d’intention d’acquisition de la nationalité dans un délai de trois ans à compter de la naissance (ou de la date ultérieure à laquelle la filiation avec un citoyen italien est établie ou à laquelle l’adoption par un citoyen italien est prononcée pendant la minorité de l’enfant). En cas de reconnaissance de la filiation à une date ultérieure par des parents tous deux citoyens italiens de naissance, le délai de trois ans courra à compter de la première reconnaissance (car cette première reconnaissance entraîne déjà la transmission de la nationalité). Si, en revanche, la reconnaissance par le parent étranger (ou par un citoyen italien non de naissance mais à un autre titre) intervient en premier, le délai de trois ans sera calculé à compter de la reconnaissance par le deuxième parent citoyen de naissance.

La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité doit être faite en présence d’un agent habilité à exercer les fonctions d’état civil. Si les parents ne font pas cette déclaration simultanément, la condition légale est réputée remplie à la date à laquelle la déclaration du deuxième parent est présentée. Si la filiation (y compris adoptive) est établie à l’égard d’une seule personne (ou si l’autre parent est décédé), la déclaration d’un seul parent suffit.

En cas d’établissement de la résidence légale de l’enfant en Italie, la déclaration peut également être présentée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la naissance, mais la résidence doit perdurer pendant au moins deux ans consécutifs après la déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité présentée par les parents.

Le deuxième cas (alinéa 1-ter de l’article 1er du décret-loi n° 36/2025) s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • des personnes mineures à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion, c’est-à-dire des personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans au 24 mai 2025 ;
  • des enfants d’un citoyen de naissance qui se trouve dans les conditions prévues aux lettres a), a-bis) et b) de l’article 3-bis de la loi n° 91/1992. En d’autres termes, les parents doivent avoir été reconnus comme citoyens sur la base d’une demande administrative ou judiciaire déposée avant 23 h 59 (heure de Rome) le 27 mars 2025 ou sur la base d’une demande déposée à la suite d’un rendez-vous communiqué par le bureau consulaire ou par la commune avant cette même date ;
  • les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur doivent présenter la déclaration au bureau consulaire au plus tard le 31 mai 2029. Si l’intéressé, mineur à la date du 24 mai 2025, atteint entre-temps la majorité, la déclaration devra être présentée par lui-même dans le même délai.

DÉPÔT DE LA DÉCLARATION

Les déclarations doivent être déposées en personne au bureau consulaire, en présence d’agents habilités à exercer les fonctions d’état civil.

Les pièces suivantes doivent être jointes à la déclaration :

  • Pièce d’identité du demandeur et de son enfant ;
  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire ;
  • Documents énumérés dans le formulaire de déclaration.

Pour les citoyens italiens inscrits à l’AIRE de la circonscription consulaire de résidence, le certificat de nationalité italienne par naissance du père ou de la mère peut être remplacé par une déclaration tenant lieu de certificat.

Une fois majeur, l’intéressé peut renoncer à la nationalité italienne acquise selon les modalités indiquées ci-dessus, à la seule condition de devenir apatride.

5. Nationalité par mariage ou union civile

Pour plus d’informations sur la nationalité par mariage ou union civile, veuillez consulter le lien suivant.

6. Réacquisiton de la nationalité

INTRODUCTION

La loi n° 74 du 23 mai 2025 a réouvert les délais pour le recouvrement de la nationalité en faveur des anciens ressortissants nés en Italie ou ayant résidé en Italie pendant au moins deux ans consécutifs et ayant perdu leur nationalité au plus tard le 15 août 1992, en application de l’article 8, n° 1 et n° 2, ou de l’article 12 de la loi n° 555 de 1912 (naturalisation dans un pays étranger, renonciation à la nationalité à la suite de l’acquisition involontaire d’une nationalité étrangère, enfants mineurs vivant avec un parent ayant perdu sa nationalité). La possibilité de réacquisition ne s’applique pas aux personnes ayant renoncé à la nationalité italienne (ou l’ayant perdue pour une autre raison) à compter du 16 août 1992.

Les déclarations de réacquisition pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2027.

DOCUMENTS REQUIS

La personne souhaitant récupérer sa nationalité doit présenter :

  1. Une pièce d’identité en cours de validité délivrée par les autorités du pays dont elle possède actuellement la nationalité ;
  2. Un acte de naissance ;
  3. Pour les personnes nées à l’étranger, un certificat historique de résidence délivré par la commune italienne compétente ;
  4. Un certificat historique de nationalité ou un document équivalent ;
  5. Des documents attestant la cause et la date de la perte de la nationalité (il faudra prouver l’acquisition de la nationalité étrangère et, dans les cas prévus, la renonciation à la nationalité italienne : certificat de naturalisation ou, si la pratique locale le prévoit, acte de naissance accompagné d’une attestation de nationalité et du titre en vertu duquel celle-ci a été acquise ; les documents délivrés par des autorités étrangères devront être dûment légalisés et traduits).

COÛTS ET MODALITÉS

Pour les déclarations de réacquisition de la nationalité italienne, un droit consulaire de 250 € est exigé, conformément à l’article 7-ter du barème des droits consulaires annexé au décret législatif n° 71 du 3 février 2011.

La déclaration doit être faite par l’intéressé en personne.

Conformément à l’article 15 de la loi n° 91/1992, l’intéressé ne recouvre pas la nationalité à compter du jour de sa naissance, mais à compter du jour suivant celui où les conditions et formalités requises ont été remplies.