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NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LA DELIVRANCE DE PASSEPORT AUX PARENTS D’ENFANTS MINEURS

Nous informons nos ressortissants parents d’enfants mineurs qu’à compter du 14 juin 2023 ne sera plus nécessaire la présentation de la déclaration de consentement de l’autre parent pour la délivrance de sa propre pièce d’identité (passeport et carte d’identité) (Décret Législatif 69/2023).

Plus spécifiquement, l’article 3 bis de la loi 1185/1967, aujourd’hui modifié, permet à l’un des parents de s’opposer à la délivrance à l’autre parent d’une pièce d’identité permettant l’expatriation, s’il estime que le transfert à l’étranger de l’autre parent représente un risque concret et réel que ce dernier se soustraie à ses obligations envers ses enfants.

Cette demande pourra être présentée au juge auprès du tribunal italien compétent pour la résidence habituelle du mineur ou bien, si le mineur réside à l’étranger, au tribunal dont dépend la commune d’inscription à l’AIRE du mineur.

Le consentement des deux parents (ou de qui exerce l’autorité parentale) reste obligatoire pour la délivrance d’une pièce d’identité aux enfants mineurs.