L’apostille
Dans les pays ayant signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la légalisation des actes et des documents délivrés par des autorités étrangères est remplacée par une autre procédure : l’apposition de l’apostille.
Ceci dit, une personne originaire d’un pays ayant adhéré à la Convention n’a pas besoin de se rendre à la Représentation consulaire et de demander la légalisation. Il suffit de se rendre auprès de l’autorité interne compétente désignée par chaque État -telle autorité est indiquée pour chaque pays dans l’acte d’adhésion à la Convention elle-même, il s’agit généralement du Ministère des Affaires Etrangères- pour obtenir l’apposition de l’apostille sur le document. Ainsi perfectionné, le document est reconnu en Italie.
La République tunisienne a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. A partir du 1er mars 2019, les Représentations Consulaires Italiennes en Tunisie ne sont plus autorisées à légaliser les actes publics tunisiens destinés à être produits en Italie. Ces documents, y compris les traductions effectuées par les traducteurs assermentés, devront être munis de l’apostille prévue par la Convention et délivrée par les notaires, autorités locales désignées par le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires Etrangères tunisiens.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du Ministère des Affaires Etrangères tunisien.
La liste mise à jour des pays ayant ratifié la Convention de La Haye et des autorités compétentes pour l’apposition de l’apostille pour chaque Etat est disponible sur le site web de a Conférence de La Haye de droit international privé.